Le projet de loi de finances pour 2020 a été adopté au conseil des ministres du 27 septembre et discuté depuis en séance publique par les députés.
Ce projet porte sur 6 volets principaux :
- La fiscalité des particuliers
- L’impôt sur les bénéfices
- Des réformes conséquentes de la TVA
- Une réforme majeure de la fiscalité locale des particuliers
- Des mesures fiscales et sociales diverses
Notre partenaire Carlos Rodrigues, Président du cabinet d’expertise comptable SEDIME vous expose ci-dessous les principaux changements attendus, particulièrement en ce qui concerne les PME. Au « catalogue » cette année : exonération de certaines taxes et d’autres mesures diverses pour 2020 à destination des entreprises.
IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES ENTREPRISES
- Comme chaque année les seuils d’imposition sont revalorisés. L’impact n’est pas significatif, ces seuils sont relevés de 1 %.
- Pour 2020, le taux d’impôt sur les sociétés reste pour les sociétés de moins de 250 millions de chiffre d’affaires à :
- 15 % pour la fraction de bénéfice de 0 € à 38 120 €
- 28 % au-delà de 38 120 €
- La nouveauté porte sur les entreprises de plus de 250 Millions de chiffre d’affaires
- Mise en place d’un nouveau dispositif de « suramortissement » des engins fonctionnant aux énergies propres, investis par certaines entreprises notamment de travaux publics.
Ce suramortissement de 40 % permettra de réduire l’impôt des entreprises qui investissent dans des « engins » éligibles.
- Le crédit d’impôt recherche est aménagé. Le CIR sera moins avantageux.
- Taux forfaitaire des dépenses de personnel abaissé à 43 % (50 % auparavant)
- Limitation dans le temps de certaines dépenses de recherche
- Crédit d’impôt famille : Les entreprises au régime du Réel, qui réalisent des dépenses permettant à leurs salariés ayant des enfants à charge de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale bénéficient d’un crédit d’impôt plafonné à 500 000 € par an
- Crédit d’impôt formation pour les dirigeants. Il est égal aux heures passées par le dirigeant en formation multiplié par le taux horaire du SMIC
MESURES DIVERSES
- Nouvelles mesures d’exonération de CFE / CVAE (zones de revitalisation des commerces en milieu rural – zones de revitalisation des centres-villes)
- Certains actes seront dispensés d’enregistrement ou de droit fixe (125 €)
- Fiscalité des véhicules
- Augmentation du malus des véhicules polluants (abaissement des seuils d’imposition dès 100 g d’émission de CO2). Mallus allant jusqu’à 10 500 € pour les véhicules émettant plus de 191 g de co2 au kilomètre.
- Limitation encore plus importante des bases d’amortissement des véhicules polluants.
- Taxation forfaitaire des contrats à durée déterminée d’usage : Le projet prévoit de mettre à la charge des employeurs recourant aux contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) une taxe forfaitaire de 10 euros due à la conclusion de chaque contrat, à l’exception des contrats des intermittents du spectacle, des ouvriers dockers occasionnels et les contrats d’insertion conclus par les associations intermédiaires.
Vous souhaitez en savoir plus, contactez le cabinet-sedime.fr
Pour aller plus loin : consultez l’article de Bercy Infos sur economie.gouv.fr
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